Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site silverpaws.fr, édité par Rachid Saaidia, entreprise individuelle (SIRET 498 974 872 00042). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. SilverPaws opère selon un modèle de dropshipping : les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires, ce qui peut entraîner des délais de livraison plus longs qu'un envoi depuis un stock local. Cette information est rappelée à l'article 5.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). SilverPaws bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures. SilverPaws se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après confirmation du paiement intégral du prix. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement du site. Le paiement est sécurisé par notre prestataire de paiement (Shopify Payments et/ou prestataires tiers indiqués au moment du paiement).

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays couverts par nos zones de livraison (voir Politique de livraison). Les délais indicatifs sont :

• France : 5-7 jours
• International : 7-14 jours

Tout retard significatif de livraison sera communiqué au client. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le professionnel n'a pas exécuté son obligation de livraison à la date convenue, le consommateur peut, après mise en demeure, résoudre le contrat.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à contact@silverpaws.fr, ou formulaire type ci-dessous).

Formulaire type de rétractation (à l'attention de Rachid Saaidia — SilverPaws — contact@silverpaws.fr)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande le / reçue le : ...
• Nom du consommateur : ...
• Adresse du consommateur : ...
• Date : ...
• Signature (en cas de notification papier) : ...

Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire. Le remboursement (y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux) intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant, à préciser selon les produits vendus).

Article 7 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, contacter contact@silverpaws.fr.

Article 8 — Responsabilité

SilverPaws ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, ou de circonstances hors de son contrôle (cas de force majeure, fait d'un tiers).

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net, dont les coordonnées seront indiquées sur les Mentions légales et rappelées sur simple demande.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables à sa résidence.